Félivao
Conditions générales de vente
Les conditions applicables à l’achat de votre portrait personnalisé Félivao.
1. Vendeur et champ d’application
Vendeur : Adel Mahmoud EI, exerçant sous le nom commercial Félivao.
Adresse professionnelle : 1 rue Marguerin, 75014 Paris.
Immatriculation : SIRET 105 949 465 00014.
Contact : contact@felivao.com — 07 81 44 03 76.
Ces conditions s’appliquent aux commandes de portraits personnalisés effectuées sur le site Félivao par des consommateurs. Les CGV applicables sont celles communiquées et acceptées lors de la commande.
2. Produit et personnalisation
Votre portrait est créé à partir de la photo de votre animal, dans le style, la pose et le format choisis, puis imprimé sur une toile tendue sur châssis bois, sans cadre décoratif.
Le client choisit une collection, une pose, un format et une photo de référence. Les aperçus du site illustrent les styles ; ils ne représentent pas automatiquement le portrait créé à partir de la photo du client.
Les effets huile, encre, aquarelle et fusain décrivent le rendu visuel de l’image imprimée. Le produit vendu n’est pas une peinture originale réalisée sur la toile.
[Caractéristiques définitives du support, accessoires inclus et informations de sécurité applicables à confirmer avec le fournisseur.]
3. Photo transmise
Le client fournit une photo exploitable et dispose des droits et autorisations nécessaires à son utilisation pour réaliser la commande. Il autorise uniquement les opérations nécessaires à la création, l’impression et la livraison de son portrait.
Cette autorisation ne vaut pas accord de réutilisation publicitaire de sa photo ou de son portrait. Les données sont traitées selon la politique de confidentialité.
4. Commande
Le client sélectionne ses options, ajoute sa photo et son portrait au panier, puis vérifie et peut corriger les informations avant de valider la commande avec obligation de paiement.
Le prix total et les conditions de livraison sont présentés avant la validation définitive. Une confirmation de commande, comprenant les informations contractuelles et les CGV applicables sur support durable, est envoyée au client.
Le contrat est conclu à la validation du paiement. La confirmation de commande est alors envoyée par e-mail.
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. Le montant total, comprenant les taxes applicables et les frais supplémentaires annoncés, est communiqué avant le paiement.
Essentiel, 20 × 30 cm : 29,99 €, livraison offerte.
Signature, 30 × 40 cm : 39,99 €, livraison offerte.
Régime TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les moyens de paiement acceptés sont affichés sur la page de paiement sécurisée. Le paiement est débité à la validation de la commande.
6. Création du portrait
Après la validation de la commande, le portrait est créé à partir de la photo transmise, dans la collection et la pose choisies, puis imprimé sur toile et expédié. Le client est informé par e-mail des principales étapes.
Le portrait est réalisé selon les options et la photo de référence transmises avec la commande. Une demande de modification doit être adressée au vendeur ; toute possibilité de modification dépend de l’avancement de la création et n’affecte pas les garanties légales.
7. Livraison
Destinations : France métropolitaine..
Frais : Livraison offerte en France métropolitaine..
Délai maximal de réception, création et transport inclus : 30 jours à compter de la validation de la commande.
Le délai annoncé avant la commande est repris dans sa confirmation. Félivao reste responsable de la bonne exécution de la vente dans les conditions légales, y compris lorsque l’impression ou le transport est confié à un prestataire.
En cas de retard ou d’absence de livraison, le consommateur dispose des recours prévus par les articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation. En cas de résolution selon ces dispositions, les sommes versées sont remboursées dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat.
8. Absence de droit de rétractation
Le portrait est confectionné selon vos spécifications et nettement personnalisé à partir de votre photo. Le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique donc pas à ce produit, conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation. Cette exception ne limite pas vos garanties légales.
9. Réclamations et interlocuteur des garanties
Le professionnel répondant des garanties légales est Adel Mahmoud EI, 1 rue Marguerin, 75014 Paris. Contact : contact@felivao.com — 07 81 44 03 76.
Pour une réclamation ou une demande au titre des garanties, contactez contact@felivao.com en indiquant votre numéro de commande et le problème rencontré. Des photos du produit et de l’emballage peuvent nous aider à traiter votre demande.
Un signalement rapide et des photos facilitent l’examen d’un problème sans imposer un délai plus court que les délais légaux ni limiter les moyens de preuve admis.
Le caractère personnalisé du bien ne supprime ni la garantie légale de conformité ni la garantie des vices cachés.
10. Encadré des garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès de Félivao, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent dans les conditions légales.
Le médiateur de la consommation de Félivao est en cours de désignation. Ses coordonnées seront indiquées sur cette page.
La médiation ne prive pas le consommateur de la possibilité de saisir une juridiction compétente.
12. Données personnelles
Les traitements des données et photos nécessaires à la commande sont décrits dans une politique distincte.
13. Droit applicable
Ces CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices applicables. Les litiges peuvent être portés devant les juridictions compétentes selon les règles légales.